MENTIONS LÉGALES

Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://www.opera-gp.fr/ met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.opera-gp.fr/ pour la gestion de votre compte, de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du site internet.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.opera-gp.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SARL Groupe Com’ – Capital social de 1000 € – Numéro de TVA : FR14895251445 – 03 Rue Théodore Blanc, 33520 Bruges
Responsable publication : HAG Paul – phag@comdescgp.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Opéra by Com’ des CGP – contact@comdescgp.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – 1007
Délégué à la protection des données : HAG Paul – contact@comdescgp.fr

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des réglementations internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://www.opera-gp.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs du site https://www.opera-gp.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par https://www.opera-gp.fr/, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.opera-gp.fr/ est mis à jour régulièrement par le responsable de https://www.opera-gp.fr/. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur, invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.
Le site internet https://www.opera-gp.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://www.opera-gp.fr/ s’efforce de fournir sur le site https://www.opera-gp.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.opera-gp.fr/ sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.opera-gp.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Le site https://www.opera-gp.fr/ est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union européenne conformément aux dispositions du RGPD (n° 2016-679).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 h/24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles, notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

https://www.opera-gp.fr/ et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
https://www.opera-gp.fr/ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de https://www.opera-gp.fr/.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.
https://www.opera-gp.fr/ agit en tant qu’éditeur du site. https://www.opera-gp.fr/ est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

https://www.opera-gp.fr/ ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.opera-gp.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

https://www.opera-gp.fr/ ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.opera-gp.fr/. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://www.opera-gp.fr/ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://www.opera-gp.fr/ se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique, la Loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 ainsi que le RGPD (n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement est : Com’ des CGP. https://www.opera-gp.fr/ est représenté par HAG Paul, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.opera-gp.fr/ s’engage à respecter le cadre légal en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète, et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.opera-gp.fr/ traite des Données Personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de leur exactitude et pertinence au regard des finalités poursuivies.

7.2 Finalité des données collectées
https://www.opera-gp.fr/ est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.

• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, adresse IP, mot de passe (haché)

• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.opera-gp.fr/ : adresse e-mail

• pour mener des campagnes de communication (SMS, e-mail) : numéro de téléphone, adresse e-mail

https://www.opera-gp.fr/ ne commercialise pas vos données personnelles ; elles sont uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.opera-gp.fr/ disposent des droits suivants :
droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude ; droit de verrouillage ou d’effacement (article 17 RGPD) ; droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2 c RGPD) ; droit à la limitation (article 18 RGPD) ; droit d’opposition (article 21 RGPD) ; droit à la portabilité (article 20 RGPD) ; droit de définir le sort des données après leur mort.

Dès que https://www.opera-gp.fr/ a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.opera-gp.fr/ s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.opera-gp.fr/ utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter https://www.opera-gp.fr/ par écrit à l’adresse suivante :
Com’ des CGP – DPO, HAG Paul – 15 RUE FIRMIN MONTIGNAC, 33160 SAINT-MÉDARD-EN-JALLES.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles à corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité.

Les demandes de suppression seront soumises aux obligations légales de https://www.opera-gp.fr/ (conservation, archivage). Les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles
https://www.opera-gp.fr/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.opera-gp.fr/ reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux, à condition qu’ils présentent des garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD.

https://www.opera-gp.fr/ s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est porté à la connaissance de https://www.opera-gp.fr/, celui-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et communiquer les mesures correctives prises. Par ailleurs, https://www.opera-gp.fr/ ne collecte aucune « donnée sensible ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.opera-gp.fr/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives, les principales personnes susceptibles d’y avoir accès sont les agents du service client.

8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. En cas de brèche de sécurité, nous avertirons les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, nationales ou européennes.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.opera-gp.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://www.opera-gp.fr/ et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur, lequel serait à son tour tenu de la même obligation.

Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles (y compris de santé le cas échéant), https://www.opera-gp.fr/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que pare-feu, pseudonymisation, chiffrement et mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.opera-gp.fr/ prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes, « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site https://www.opera-gp.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.opera-gp.fr/. Cependant, https://www.opera-gp.fr/ n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment les désactiver gratuitement ; cela peut toutefois réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés.

9.1. Cookies
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein de son terminal (ordinateur, smartphone). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, son fournisseur d’accès Internet, son système d’exploitation, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal.

https://www.opera-gp.fr/ est susceptible de traiter les informations concernant la visite de l’Utilisateur (pages consultées, recherches effectuées) afin d’améliorer le contenu du Site et la navigation.

L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser les Cookies (systématiquement, selon l’émetteur, ou au cas par cas). https://www.opera-gp.fr/ informe l’Utilisateur que certaines fonctionnalités peuvent être indisponibles en cas de refus.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies ou supprime ceux qui y sont enregistrés, sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. https://www.opera-gp.fr/ décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur ou (ii) de l’impossibilité d’enregistrer/consulter les Cookies nécessaires.

À tout moment, l’Utilisateur peut modifier ses choix en matière de Cookies. https://www.opera-gp.fr/ peut recourir à des prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter ces informations.

Enfin, en cliquant sur les icônes des réseaux sociaux (Twitter/X, Facebook, LinkedIn, Google) figurant sur le Site et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation, ces réseaux peuvent également déposer des cookies sur ses terminaux. Ces cookies ne sont déposés qu’avec votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.

9.2. Balises (“tags”) internet
https://www.opera-gp.fr/ peut employer des balises Internet (tags, pixels invisibles) déployées via un partenaire d’analyses Web, susceptible de se trouver dans un pays étranger. Cette technologie permet à https://www.opera-gp.fr/ d’évaluer les réponses des visiteurs et l’efficacité de ses actions, ainsi que l’utilisation du Site. Le prestataire externe peut recueillir des informations sur les visiteurs et d’autres sites grâce à ces balises, constituer des rapports d’activité et fournir d’autres services liés à l’utilisation d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.opera-gp.fr/ est soumis au droit français. Sauf disposition légale impérative contraire, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de BORDEAUX.